L’OACI prépare le cadre juridique international aux transformations qui bouleversent l’aviation civile

L’OACI prépare le cadre juridique international aux transformations qui bouleversent l’aviation civile
Les risques et les technologies qui sont en train de voir le jour figurent parmi les priorités abordées cette semaine par le Comité juridique de l’OACI
 

Afin de garantir que le droit aérien international suive le rythme des changements qui sont en train de bouleverser l’aviation mondiale, le Comité juridique de l’OACI a achevé les travaux de sa 40e session ce jour par d’importantes recommandations qui contribueront à la réalisation de la vision stratégique de l’OACI d’un transport aérien pour tous d’ici 2050, avec un objectif de zéro décès et une réduction à zéro des émissions nettes de carbone.

Favoriser une croissance responsable et ordonnée

Le Comité a confirmé qu’il est nécessaire pour l’OACI de poursuivre ses travaux sur la manière dont la Convention de Chicago et les autres instruments en vigueur s’appliquent aux aéronefs exploités sans pilote à bord. L’objectif est d’éviter la fragmentation des réglementations nationales et de favoriser l’intégration en toute sécurité des nouvelles technologies de l’aviation.

Le Comité s’est aussi penché sur l’amélioration des orientations juridiques visant à garantir la cohérence et la prévisibilité des redevances d’aéroport et de navigation aérienne pour les États, les transporteurs aériens, les aéroports et les fournisseurs de services de navigation aérienne. Après avoir pris note des préoccupations persistantes en matière de cohérence et d’interprétation, le Comité a souligné qu’il était nécessaire d’apporter une plus grande clarté juridique et d’approfondir de possibles travaux techniques. Il a aussi constaté les divergences de vues concernant la portée des obligations découlant de l’article 15 de la Convention et les moyens d’en garantir le respect.

Le Comité a aussi examiné les conclusions d’une enquête sur la protection des données, notant que de futures orientations de l’OACI pourraient apporter des éclaircissements dans ce domaine, dans le but de réduire à terme la charge économique engendrée par les conflits entre les obligations internationales et les différentes législations nationales ou régionales en matière de protection des données.

Les discussions ont aussi porté sur la nécessité éventuelle pour le Comité juridique de mener des travaux supplémentaires concernant les systèmes et services mondiaux par satellite, les ressources juridiques de l’OACI devant être ciblées sur les domaines où son travail peut donner de la valeur ajoutée. Le Comité a décidé de maintenir à son programme des travaux l’étude juridique des systèmes mondiaux de navigation par satellite, tout en soulignant qu’il était nécessaire d’assurer une coordination avec les organes des Nations Unies pour éviter les doubles emplois.

Combler des lacunes essentielles

Le Comité a examiné si les instruments de droit aérien existants traitaient de manière adéquate les cybermenaces émergentes et d’autres infractions, en repérant les lacunes potentielles et en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux juridiques afin de garantir l’absence de vulnérabilités dans le cadre actuel. Le rôle et les fonctions futurs de la Commission technique internationale des explosifs (CITE) ont aussi été passés en revue, le Comité ayant recommandé au Conseil de l’OACI d’adopter des mesures pratiques pour gérer les nominations à la CITE, dans le cadre de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.

Il est important de noter que le Comité a aussi formulé des recommandations concernant de nouvelles lignes directrices destinées à aider les États à respecter leurs obligations en vertu de l’article 12 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944 (Convention de Chicago). 

L’article 12 impose à chaque pays de faire appliquer les « Règles de l’air » qui régissent l’exploitation de tous les vols internationaux. Ces nouvelles recommandations contribueront directement à la sécurité des vols en réduisant les incertitudes pour les exploitants internationaux. Le Comité a approuvé des documents d’orientation pratiques et s’est déclaré favorable au lancement d’un outil en ligne destiné à faciliter les efforts de mise en œuvre des États, tout en soulignant que ces outils ont vocation à être un outil d’aide, sans caractère contraignant.
 

Des progrès inclusifs

Le Comité a réaffirmé son soutien à une ratification plus large et à une mise en œuvre effective des instruments de droit aérien de l’OACI, ainsi qu’à la fourniture d’une assistance pratique aux États. Cette participation élargie est considérée comme essentielle pour parvenir à des règles juridiques plus homogènes sur les marchés internationaux et pour réduire les incertitudes pour les exploitants et les passagers. Il a aussi recommandé de renforcer les capacités, d’organiser des séminaires juridiques et des ateliers sur la ratification des traités, et il a examiné les moyens de relever les défis sur les plans législatif et institutionnel que présente la ratification dans certains États membres.

Les conclusions et les propositions découlant de cette session du Comité juridique de l’OACI vont désormais être examinées par le Conseil de l’OACI.

le 30 octobre 2026