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Des préoccupations portant sur la sécurité de l’aviation à l’échelle internationale incitent l’OACI à adopter de nouvelles orientations juridiques visant à améliorer le respect des dispositions de l’article 12

Des préoccupations portant sur la sécurité de l’aviation à l’échelle internationale incitent l’OACI à adopter de nouvelles orientations juridiques visant à améliorer le respect des dispositions de l’article 12

Des préoccupations portant sur la sécurité de l’aviation à l’échelle internationale incitent l’OACI à adopter de nouvelles orientations juridiques visant à améliorer le respect des dispositions de l’article 12  

De nouveaux outils sur les Règles de l’air devraient renforcer la sécurité de l’aviation

Les Règles de l’air prévues par la Convention relative à l’aviation civile internationale régissent le déroulement de tous les vols internationaux, du décollage à l’atterrissage, afin d’assurer la sécurité et la prévisibilité de l’aviation à l’échelle mondiale. En vertu des dispositions de l’article 12 de la Convention, chaque État s’engage à ce que tout aéronef présent sur son territoire ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu’il se trouve, se conforment à ces règles, et à maintenir ses propres règlements conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes établies par l’OACI. Chaque État s’engage aussi à ce que les éventuels manquements fassent l’objet de poursuites. Des études récentes montrent cependant que l’application de ces règles n’est pas uniforme et que la coordination fait souvent défaut, ce qui pose des problèmes en matière de responsabilité et compromet la sécurité de l’aviation à l’échelle mondiale.

Les pays ont recours à un éventail de stratégies pour faire appliquer les dispositions de l’article 12, allant de la poursuite pénale des violations à l’imposition d’amendes, en passant par l’obligation de suivre une formation complémentaire. De ce fait, il arrive qu’un pilote ou un exploitant ne subisse pas les mêmes conséquences en fonction du lieu où survient l’incident. Le seul fait que ces différences existent suffit à mettre en question le respect effectif des obligations énoncées à l’article 12.

La coordination est aussi un problème pour de nombreuses autorités. Selon une enquête juridique, 75 % des pays ayant répondu ne disposent pas de systèmes permettant de communiquer des informations sur les violations commises par des aéronefs étrangers. Les notifications sont parfois retardées ou perdues, notamment lorsqu’il s’agit d’incidents concernant des aéronefs survolant la haute mer, où la compétence juridictionnelle n’est pas clairement établie. Les questions de confidentialité et les risques juridiques découragent également le partage ouvert de données, ce qui rend plus difficile la promotion d’une culture de signalement des incidents de sécurité telle qu’elle est préconisée par l’OACI. Ces lacunes en matière de notification, d’application de la réglementation et de coopération continuent d’entraver l’efficacité de la supervision.

Compte tenu de cette situation, le Comité juridique de l’OACI a proposé aujourd’hui plusieurs solutions d’importance.

La première solution consiste à établir un document d’orientation complet, le premier du genre, consacré à la mise en œuvre de l’article 12. La deuxième est la création d’une plateforme de communication hébergée par l’OACI, que les pays pourront utiliser comme point de contact pour signaler d’éventuelles violations. Cette plateforme a pour objectif de structurer la communication, d’accélérer les échanges et de garantir que les fonctionnaires responsables soient désignés nommément et facilement joignables.

Le Comité a aussi insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse dans l’application de l’article 12, précisant que les pays devaient pouvoir s’acquitter de leurs obligations par des moyens divers, à savoir des sanctions administratives, des procédures civiles ou des mesures éducatives, et pas uniquement par des poursuites pénales. En d’autres termes, l’uniformité passe par l’obtention de résultats concrets en matière de sécurité plutôt que par une méthode universelle.

Enfin, le Comité a fait valoir que les accords régionaux existants constituaient des modèles prometteurs en vue d’une coopération et d’une assistance mutuelle plus larges.

Ces recommandations seront présentées au Conseil de l’OACI pour examen.
 

27 October 2026

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