OACI : Foire aux questions
Comment sont choisis les États qui participeront à une enquête sur un accident d'aéronef ?
L'article 26 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) prévoit qu'en cas d'accident survenu à un aéronef d'un État contractant sur le territoire d'un autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves défectuosités techniques de l'aéronef ou des installations et services de navigation aérienne, l'État dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l'accident.
L'Annexe 13 (Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation) à La Convention contient d'autres prescriptions internationales en matière d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation. Elle précise les États qui peuvent participer à une enquête, à savoir l'État d'occurrence, l'État d'immatriculation, l'État de l'exploitant, l'État de conception et l'État de construction. Elle définit également les droits et obligations de ces États.
L'État d'occurrence peut déléguer la conduite de l'enquête, en totalité ou en partie, à un autre État ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents, et il peut faire appel au concours des meilleurs experts techniques, en s'adressant à n'importe quelle source, pour aider à la réalisation de l'enquête. L'État d'immatriculation, L'État de l'exploitant, L'État de conception et L'État de construction qui participent à une enquête auront chacun la faculté de désigner un représentant accrédité (avec ou sans conseillers associés) pour participer à l'enquête.
L'État qui s'intéresse particulièrement à un accident parce que certains de ses ressortissants sont au nombre des morts ou des blessés graves, sera en droit de désigner un expert qui aura la faculté : de visiter le lieu de l'accident, d'accéder librement à tous les renseignements utiles dont l'État qui mène l'enquête approuve la divulgation au public, ainsi qu'aux renseignements sur l'évolution de l'enquête et de recevoir copie du rapport final d'enquête sur l'accident. Les fonctionnaires de l'OACI ne participent aux enquêtes sur les accidents qu'à la demande expresse de l'État responsable de l'enquête.