OACI : Foire aux questions

Les États peuvent-ils sanctionner d'autres États par l'intermédiaire de l'OACI ?

L'article 88 de la Convention stipule (dans le cadre du mécanisme dédié de règlement des différends entre États membres) que les États qui participent à une Assemblée de l'OACI peuvent suspendre le droit de vote à l'Assemblée et au Conseil de tout État membre trouvé en infraction au regard de ses responsabilités. 

Dans certaines circonstances particulières concernant les entreprises de transport aérien et dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, « chaque État contractant s'engage à ne pas permettre, dans l'espace aérien au-dessus de son territoire, l'exploitation d'une entreprise de transport aérien d'un État contractant, si le Conseil a décidé que cette entreprise ne se conforme pas à une décision définitive rendue conformément aux dispositions de l'article précédent » (article 87).