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Déclaration de l’OACI sur la souveraineté des États en matière d’espace aérien et d’évaluations de la sécurité
Déclaration de l’OACI sur la souveraineté des États en matière d’espace aérien et d’évaluations de la sécuritéL’article premier de la Convention relative à l’aviation civile internationale de 1944…
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Declaración de la OACI sobre la soberanía de los Estados sobre el espacio aéreo y las evaluaciones de seguridad operacional
Declaración de la OACI sobre la soberanía de los Estados sobre el espacio aéreo y las evaluaciones de seguridad operacional El Artículo 1 del Convenio sobre Aviación Civil Internacional de 1944…
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Заявление ИКАО о суверенитете государств над воздушным пространством и оценках безопасности полетов
Заявление ИКАО о суверенитете государств над воздушным пространством и оценках безопасности полетов В Статье 1 Конвенции о международной гражданской авиации 1944 года признается, что каждое…
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Nouvelles
国际民航组织关于国家对空域主权和安全评估的声明
国际民航组织关于国家对空域主权和安全评估的声明1944年《国际民用航空公约》第一条确认,每一国家对其领土之上的空域具有完全的和排他的主权。《公约》载有各国对本国空域的使用进行监管、管理和控制的相关规定,包括决定指定航路、限制或统一禁止飞越其领土上空特定区域、向国际民用航空运行提供空中交通服务的范围及相关条件。根据《公约》附件11的规定,各国须确保对空域安全与安保进行持续评估。…
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Assembly Report and Minutes
TitleLanguageAssembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025. Executive Committee Report (Doc 10225)    Assembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025.…
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Rapport et procès-verbaux de l’Assemblée
TitleLanguageAssembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025. Executive Committee Report (Doc 10225)     Assembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October…
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Informe y Actas de la Asamblea
TitleLanguageAssembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025. Executive Committee Report (Doc 10225)        Assembly 42nd Session. Montréal, 23…
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Доклады и протоколы Ассамблеи
TitleLanguageАССАМБЛЕЯ СОРОК ВТОРАЯ СЕССИЯ. Монреаль, 23 сентября – 3 октября 2025 года. ИСПОЛНИТЕЛЬНЫЙ КОМИТЕТ. ДОКЛАД     Assembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3…
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تقرير الجمعية العمومية ومحاضر جلساتها
TitleLanguageAssembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025. Executive Committee Report (Doc 10225)     Assembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October…
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大会报告和会议记录
TitleLanguageAssembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October 2025. Executive Committee Report (Doc 10225)     Assembly 42nd Session. Montréal, 23 September–3 October…
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