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Page ContentAirline Ownership and Control Survey The survey below (in English, French, Spanish, Russian and Arabic) is directed at ICAO's Contracting States to whom State letter SC 5/2-01/50 was…
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Air Transport Policy and Regulation
Page ContentDatabases and Studies States' Policies, Positions and Practices onOwnership and ControlIntroduction This database has been prepared by the ICAO Secretariat in response to a recommendation…
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Air Transport Policy and Regulation - Databases and Studies
Page Content​ List of States which have responded to questionnaire on Air Carrier Ownership and Control   ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ   …
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Disclaimer for COVID-19 Dashboard
Page ContentAll content included in the dashboard is for informative purposes only. Information presented is based on the ADS-B data of FlightAware, and is not the exact actual traffic figure.…
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Essential Services
Page ContentIntroductionDirect financial support of the airline industry has existed since the beginning of commercial aviation. Most States have at some point granted subsidies or State aid to their…
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Trade in Services
Page ContentGATS Annex on Air Transport Services This Annex applies to measures affecting trade in air transport services, whether scheduled or non-scheduled, and ancillary services. It is…
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Trade in Services
Page ContentThe comprehensive Uruguay Round of trade negotiations included trade in services in its mandate and the Round eventually led to the establishment of the World Trade Organization (WTO-OMC…
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Doc 9587
Page ContentPolicy and Guidance Material on the Economic Regulation of International Air Transport (Doc 9587) Doc 9587 (Fourth Edition – 2017​), Policy and Guidance Material on the Economic…
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Doc Series
Page Content      ICAO's Policies on Taxation in the Field of International Air Transport8632_cons_ar.pdf8632_cons_en.pdf8632_cons_es.pdf8632_cons_fr.pdf8632_cons_en.pdf8632_cons_sup_ar.…
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