Déclaration de l’OACI sur la proposition de champ d’application élargi du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Déclaration de l’OACI sur la proposition de champ d’application élargi du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Montréal, le 17 juillet 2026 –  L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a fait part aujourd’hui de ses inquiétudes concernant la proposition de l’Union européenne visant à étendre le champ d’application de son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour l’aviation à partir de 2029, proposition qui compromettrait la seule mesure harmonisée à l’échelle mondiale pour les émissions de CO₂ provenant de l’aviation internationale et donnerait lieu à des mesures redondantes.

L’OACI prend acte des efforts déployés par l’UE pour soutenir le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’OACI, mais une extension unilatérale du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour l’aviation, comme l’a proposé la Commission européenne le 17 juillet 2026, serait incompatible avec l’objectif du CORSIA. En effet, le CORSIA est le seul régime mondial de mesures basées sur le marché qui s’applique aux émissions de CO2 provenant de l’aviation internationale. Il a été approuvé par les États membres de l’OACI en 2016, et l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle déterminant dans le consensus recherché en vue de cette solution harmonisée à l’échelle mondiale.

L’extension du SEQE pour l’aviation risquerait de soumettre les émissions de CO₂ provenant de l’aviation internationale à des redevances en double, ce qui entraînerait des répercussions sur la mise en œuvre effective du CORSIA. Cette proposition risque aussi de fragmenter les efforts de décarbonation de l’aviation dans le monde et de compromettre la réalisation des objectifs ambitieux, collectifs et mondiaux, que s’est donnés l’OACI pour le secteur de l’aviation internationale.

Ces préoccupations ont été mises en avant lors de la 42e session de l’Assemblée de l’OACI en 2025, au cours de laquelle les États membres ont unanimement confié à l’OACI un mandat clair et renforcé pour faire avancer son programme de protection de l’environnement. Cette démarche passe notamment par la promotion du CORSIA, conçu pour apporter à l’aviation la certitude nécessaire en vue de l’objectif zéro émission nette de carbone, grâce à des retombées directes sur le plan environnemental, à des règles du jeu équitables, à la transparence et à la rentabilité.

L’OACI invite tous les États membres à continuer d’apporter leur soutien sans réserve au CORSIA. Les États membres doivent poursuivre leur collaboration avec l’OACI afin de mieux protéger l’environnement en aviation, de manière pragmatique et harmonisée, ancrée dans la concertation et le multilatéralisme. De cette manière, les États membres progresseront plus vite vers la réalisation de l’objectif zéro émission nette de carbone provenant de l’aviation internationale, conformément à la vision stratégique de l’OACI à l’horizon 2050.

À propos de l’OACI
L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est l’institution spécialisée des Nations Unies qui œuvre au service de la sécurité, de la sûreté et de la durabilité du transport aérien, pour tous. Elle rassemble 193 États membres afin d’élaborer et d’adopter les normes et pratiques recommandées qui constituent le cadre mondial de l’aviation civile internationale. Grâce aux orientations techniques et au soutien à la mise en œuvre qu’elle apporte, l’OACI est la figure de proue de la connectivité mondiale, sans décès et sans émissions nettes de carbone.

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