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Politiques

 
Politique de l’OACI en matière de redevances d’usage
 
Article 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)
 
La politique de base établie par l’OACI dans le domaine des redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne est décrite à l’article 15 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Doc 7300), où sont énoncés les trois principes fondamentaux suivants :
 
    • des conditions uniformes s’appliquent à l’utilisation, par les aéronefs de chaque État contractant, des installations et services aéroportuaires et de navigation aérienne ;
    • les redevances imposées par un État contractant pour l’utilisation desdits aéroports et services de navigation aérienne ne doivent pas être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs nationaux assurant des services internationaux similaires ;
    • aucun État contractant ne doit imposer de redevances uniquement pour le droit de transit, d’entrée ou de sortie de son territoire de tout aéronef d’un État contractant, ou de personnes ou biens se trouvant à bord.

Si les deux premiers de ces principes ne semblent pas avoir suscité de malentendus, le troisième a parfois été interprété comme signifiant qu’aucune redevance ne doit être perçue lorsqu’un aéronef entre sur le territoire d’un État, en sort ou le survole. Or, tel n’est pas l’objet de ce principe, sachant que tous les États sont entièrement en droit de recouvrer, par le biais de redevances, les coûts des services qu’ils fournissent aux exploitants d’aéronefs. Ce principe signifie en réalité qu’un État ne devrait pas imposer de redevances lorsqu’il s’agit uniquement d’accorder une autorisation d’entrée, de sortie ou de survol de son territoire.

 

L’article 15 porte aussi sur deux autres aspects. Le premier est que les États sont tenus de publier leurs redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne et de les communiquer à l’OACI. Cette information est recueillie et publiée par l’OACI dans les Tarifs d’aéroports et de services de navigation aérienne (Doc 7100). L’article 15 spécifie aussi que l’OACI, sur représentation d’un État contractant intéressé, doit examiner les redevances imposées et adresser des recommandations à ce sujet à l’État ou aux États concernés.

 

 

 

Application des redevances

​Le document Tarifs d’aéroport et de services de navigation aérienne (Doc 7100) énumère les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne prélevées dans 187 États. Depuis 1998, le Doc 7100 est révisé et réédité chaque année, et depuis 2011 il est accessible en ligne.

Cliquer pour consulter l’information en ligne (disponible en anglais seulement).

 

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Politique de l’OACI en matière de redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne

 

La Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne (Doc 9082) renferme d’autres éléments indicatifs plus détaillés sur les politiques relatives aux redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne. Le contenu du Doc 9082 est révisé périodiquement par le Conseil à la suite d’importantes conférences internationales sur l’économie et la gestion des services aéroportuaires et de navigation aérienne, dont la dernière, la CEANS (Conference on the Economics of Airports and Air Navigation Services), s’est tenue à Montréal, du 15 au 20 septembre 2008, et des amendements sont publiés s’il y a lieu. Toutefois, la philosophie et les principes de base énoncés dans la politique, c’est-à-dire la justice et l’équité dans l’établissement et le partage des coûts liés aux services de navigation aérienne, sont restés inchangés au fil des ans.

 

Les politiques de l’OACI n’ont pas le même statut que la Convention de Chicago, en ce qu’un État contractant de l’OACI n’est pas tenu d’adhérer à leurs dispositions et recommandations, contrairement à ce qui concerne les articles de la Convention de Chicago. Cependant, les recommandations formulées dans les politiques de l’OACI ayant été élaborées par d’importantes conférences internationales, les États ont l’obligation morale de s’assurer que leurs pratiques en matière de recouvrement des coûts des aéroports et services de navigation aérienne sont conformes à la philosophie et aux principes énoncés dans les politiques de l’OACI. Cela semble être la pratique générale parmi les États contractants de l’OACI.

 

Une section liminaire de la politique en matière de redevances traite de certaines questions communes aux aéroports et aux services de navigation aérienne : la portée et la prolifération des redevances, les questions d’organisation et de gestion, la supervision économique, les performances économiques et les exigences minimales de compte rendu, les consultations avec les usagers, le préfinancement des projets et les questions monétaires.

 

La politique relative aux redevances d’aéroports concerne notamment l’assiette des redevances d’aéroport, les systèmes de redevances d’aéroport, les redevances d’atterrissage, les redevances de stationnement et de hangar, les redevances de services passagers, les redevances de services de sûreté, les redevances liées au bruit, les redevances relatives aux émissions des aéronefs pour améliorer la qualité de l’air locale, les recettes générées par les redevances sur les concessions, la location de locaux et des « zones franches » et les redevances de concession carburant.

 

La politique relative aux redevances de services de navigation aérienne comprend l’assiette des redevances pour services de navigation aérienne, la répartition des coûts des services de navigation aérienne entres les usagers de l’aviation, les systèmes de redevances, les redevances de contrôle d’approche et d’aérodrome, les redevances de services de navigation aérienne de route et les redevances pour les services de navigation aérienne utilisés par un aéronef qui ne survole pas l’État fournisseur.

 

 

​D’autres politiques sont contenues dans la Résolution A38-14 de l’Assemblée, Section I de son Appendice E — Aéroports et services de navigation aérienne.
Cliquer ici pour consulter la Résolution A38-14 de l’Assemblée : Exposé récapitulatif de la politique permanente de l’OACI dans le domaine du transport aérien (octobre 2013), Appendice E.
 

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Politique de l’OACI en matière d’imposition

 

Depuis le début des années 1950, l’OACI élabore des politiques et des éléments indicatifs destinés aux États, qui traitent de l’imposition liée à certains aspects du transport aérien international, notamment la taxation du carburant d’aviation, des lubrifiants et d’autres produits consommables à usage technique, des recettes et des aéronefs des compagnies aériennes, ainsi que de la vente et de l’utilisation de services de transport aérien internationaux, comme les billets, les passagers et les recettes brutes des transporteurs. Au fil des ans, le Conseil de l’OACI a procédé à plusieurs révisions de ses politiques en matière d’imposition du transport aérien et a adopté, en février 1999, la refonte des quatre résolutions précédentes du Conseil en une seule, sans changement de fond. La résolution refondue, de même que les commentaires qui l’accompagnent, fait l’objet de la troisième édition du Doc 8632, Politique de l’OACI en matière d’imposition dans le domaine du transport aérien international, publié en 2000. À sa 33e session, en 2001, l’Assemblée de l’OACI a adopté la Résolution A33-19, qui explicite notamment la distinction entre taxe et redevance et prie instamment les États contractants de suivre la résolution du Conseil figurant dans le Doc 8632. Cette résolution a été reprise telle quelle dans la Résolution A37-20, Appendice E.

 

À sa 33e session, l’Assemblée a adopté la Résolution A33-7, constituant l’Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement, y compris l’Appendice I, sur les mesures basées sur le marché concernant les émissions des moteurs d’aviation, qui contenait des éléments sur les redevances et taxes liées à l’environnement.

 

Cette résolution a été mise à jour à la 37e session de l’Assemblée dans la Résolution A37-18 (Appendice H). On trouvera de plus amples renseignements sur la politique de l’OACI en matière de prélèvements environnementaux sur le site consacré à la Protection de l’environnement.

 

 

 

​Pour obtenir de l’information sur les résolutions de l’OACI, cliquer sur le lien suivant :
Résolution A38-14 de l’Assemblée, Appendice D – Imposition. Cliquer ici pour consulter la résolution.
 

 

​Pour des renseignements sur les politiques de l’IATA en la matière :
​cliquer sur le lien suivant : http://www.iata.org
 

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