Les mesures fondées sur le marché, qui comprennent entre autres l’échange de droits d’émission, les prélèvements liés aux émissions (redevances et taxes) et la compensation des émissions, visent toutes à contribuer à la réalisation d’objectifs environnementaux spécifiques à un moindre coût et avec plus de souplesse que les mesures traditionnelles de réglementation. Elles font partie des éléments que l’OACI envisage d’utiliser dans une stratégie d’atténuation complète pour la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par l’aviation internationale.
En 2001, l’Assemblée de l’OACI a demandé au Conseil de poursuivre l’élaboration d’orientations sur l’application de mesures destinées aux États contractants et visant à réduire ou à limiter les incidences environnementales des émissions des moteurs d’aviation, en particulier pour atténuer les effets de l’aviation sur l’évolution du climat. Elle a encouragé les États et le Conseil, compte tenu des intérêts de toutes les parties intéressées, à évaluer les coûts et les avantages des diverses solutions dans le but de traiter le problème des émissions des moteurs d’aviation dans les meilleures conditions d’économie et d’efficacité, en soulignant la nécessité pour les États de prendre des mesures de manière cohérente en ce qui concerne à la fois les émissions de l’aviation intérieure et celles de l’aviation internationale [Résolution A36-22 (PDF), Appendice L].
Il a ainsi été constaté qu’un système d’échange de droits d’émission est un système dans lequel la quantité totale d’émissions est limitée mais qui permet d’acheter ou de vendre une partie des émissions, sous forme de « permis d’émission de CO2 », pour atteindre les objectifs de réduction. Un tel système pourrait être une mesure économique pour limiter ou réduire les CO2 émis par l’aviation civile à long terme, à condition qu’il soit ouvert à tous les secteurs économiques.
L’Assemblée a donc entériné l’élaboration d’un système ouvert d’échange de droits d’émission pour l’aviation internationale. Elle a demandé au Conseil d’élaborer, dans les meilleurs délais, les lignes directrices d’un tel système, en se concentrant sur la création d’une base structurelle et juridique pour la participation de l’aviation dans un système ouvert d’échange, incluant des éléments clés tels que le compte rendu, le contrôle et la conformité, tout en assurant une souplesse cadrant le plus possible avec le processus de la CCNUCC. Un projet d’éléments indicatifs sur l’utilisation de l’échange de droits d’émission a été publié par l’OACI [Orientations sur l’utilisation de l’échange de droits d’émission en aviation (Doc 9885)].
Les analyses ont aussi donné à croire que des mesures volontaires à court terme, c’est-à-dire un mécanisme dans le cadre duquel l’industrie et les gouvernements conviennent d’une cible et/ou d’un ensemble d’actions pour réduire les émissions, pourraient servir de première étape vers d’autres mesures pour accroître les réductions. L’Assemblée a en conséquence encouragé les États et les autres parties concernées à prendre des mesures à court terme pour limiter ou réduire les émissions de l’aviation internationale, en particulier des mesures volontaires. Elle a aussi prié instamment le Conseil de faciliter ces mesures en établissant des lignes directrices appropriées (notamment pour la quantification, le suivi et la vérification des réductions des émissions ou des actions) ainsi qu’un accord volontaire type, selon qu’il convient. De plus, elle a reconnu la nécessité de veiller à ce que ceux qui prendront sans tarder de telles mesures en bénéficient et ne soient pas pénalisés par la suite pour les avoir prises.
L’OACI a publié des orientations sur les prélèvements liés aux émissions [Orientations sur les redevances liées aux émissions des moteurs d’aviation et à la qualité de l’air locale (Doc 9884)], à savoir les redevances ou taxes. Elle a aussi une politique de longue date concernant les redevances en général (Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne, Doc 9082/6). Elle a également établi des orientations de politique distinctes en matière d’imposition à l’intention des États (Politiques de l’OACI en matière d’imposition dans le domaine du transport aérien international, Doc 8632), qui recommandent des exonérations réciproques de toutes les taxes imposées sur le carburant acheté pour des vols internationaux, politique mise en œuvre dans la pratique dans la vaste majorité des accords bilatéraux sur les services aériens, et qui demandent aussi aux États de réduire ou d’abolir les taxes liées à la vente ou à l’utilisation du transport aérien international.
En décembre 1996, le Conseil de l’OACI a adopté un énoncé de politique, sous forme de résolution, concernant l’utilisation de prélèvements liés aux émissions. Même s’il a jugé que l’établissement d’une redevance ou taxe environnementale convenue à l’échelle internationale que tous les États seraient appelés à imposer ne semblait pas réalisable à l’époque, étant donné les points de vue différents des États et les graves problèmes d’organisation et de mise en œuvre pratique susceptibles d’être soulevés, il a fortement recommandé que les prélèvements liés à l’environnement que les États peuvent introduire prennent la forme de redevances plutôt que de taxes et que les fonds recueillis soient affectés au premier chef à l’atténuation des incidences environnementales des émissions des moteurs d’aviation. Ces redevances devraient être fondées sur les coûts de l’atténuation de ces incidences, dans la mesure où ces coûts peuvent être correctement déterminés et attribués directement au transport aérien.
L’Assemblée a reconnu que la politique de 1996 sur les prélèvements liés aux émissions demeurait valide, a prié instamment les États de s’abstenir de mettre en œuvre unilatéralement des prélèvements liés aux émissions qui ne cadrent pas avec les orientations existantes et a demandé au Conseil de réaliser d’autres études et d’élaborer de plus amples orientations sur le sujet.
Depuis 1998, le CAEP a élaboré des politiques et des éléments indicatifs et réalisé des études techniques et économiques sur diverses mesures fondées sur le marché pour réduire les émissions de GES de l’aviation internationale, à savoir l’échange de droits d’émission, les prélèvements liés aux émissions et la compensation des émissions. Afin de développer l’information relative aux mesures fondées sur le marché pour l’aviation, la réunion CAEP/7, en février 2007, a créé une Équipe spéciale — Mesures fondées sur le marché (MBMTF) chargée de produire les trois rapports suivants :
- Rapport sur l’étude de définition des questions concernant le regroupement des systèmes ouverts d’échange de droits d’émission faisant intervenir l’aviation internationale ;
- Rapport sur la compensation des émissions provenant du secteur aéronautique ;
- Rapport actualisé sur l’échange volontaire de droits d’émission pour l’aviation.
Ces rapports ont été approuvés par la réunion CAEP/8 en février 2010 et par le Conseil en juin de la même année.
