Liste chronologique des ratifications et des autres activités des dépositaires relatives aux instruments de droit aérien international

2003
Décembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 93 bis], signé à Montréal le 27 mai 1947
- Ratification par le Paraguay le 9 décembre 2003

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (New York, 21 novembre 1947)
- Adhésion des Émirates arabes unis le 11 décembre 2003

Note :

Voir aussi septembre 2003 (notification du dépositaire par une lettre du gouvernement de la Pologne reçu le 12 décembre 2003):

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955
- Ratification par les États-Unis le 15 septembre 2003

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001
- Ratification par le Nigéria le 16 décembre 2003

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signé au Cap le 16 novembre 2001
- Ratification par le Nigéria le 16 décembre 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion des Philippines le 17 décembre 2003

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988
- Ratification par les Philippines le 17 décembre 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion de la Nouvelle-Zélande le 19 décembre 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Ratification par Madagascar le 23 décembre 2003

Novembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Montréal le 6 octobre 1989
- Ratification par la Bulgarie le 10 novembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par la Bulgarie le 10 novembre 2003

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Adhésion de la Bulgarie le 10 novembre 2003

Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995
- Acceptation par la Lituanie le 12 novembre 2003

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Adhésion des Tonga le 20 novembre 2003

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001
- Ratification par l'Ethiopie le 21 novembre 2003

Octobre 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Ratification par l'Afghanistan le 1er octobre 2003

Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7 décembre 1944
- Adhésion de la Géorgie le 8 octobre 2003

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Ratification par l'Arabie saoudite le 15 octobre 2003

Septembre 2003

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Ratification par les États-Unis le 5 septembre 2003
- Ratification par le Cameroun le 5 septembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Montréal le 6 octobre 1989
- Ratification par le Cameroun le 5 septembre 2003

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955
- Ratification par les États-Unis le 15 septembre 2003

Protocole additionnel n° 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971, signé à Montréal le 25 septembre 1975
- Retrait de la instrument de la ratification par la Finlande le 8 septembre 2003
- Retrait de la instrument de la ratification par la Suède le 8 septembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 45], signé à Montréal le 14 juin 1954
- Ratification par le Paraguay le 18 septembre 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Paraguay le 18 septembre 2003

Août 2003

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
- Adhésion d'Oman le 6 août 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Montréal le 6 octobre 1989
- Ratification par le Gabon le 13 août 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Gabon le 13 août 2003

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale (clause finale, texte arabe), signé à Montréal le 29 septembre 1995
- Ratification par le Gabon le 13 août 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion des Seychelles le 14 août 2003

Note :

Voir aussi septembre 2002 (notification du dépositaire par une lettre du gouvernement de la Fédération de Russie reçu le 18 août 2003):
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
- Adhésion de l’Arménie le 10 septembre 2002

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
- Adhésion de l’Arménie le 10 septembre 2002

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988
- Adhésion de l’Arménie le 10 septembre 2002

Juillet 2003

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale [Articles 48(a), 49(e) et 61], signé à Montréal le 14 juin 1954
- Ratification par le Paraguay le 9 juillet 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Vienne le 7 juillet 1971
- Ratification par le Paraguay le 9 juillet 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 83 bis], signé à Montréal le 6 octobre 1980
- Ratification par la Malaisie le 10 juillet 2003

Note :

Voir aussi mars 2003 (notification du dépositaire par une lettre du gouvernement de la Pologne reçu le 14 juillet 2003):
Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975
- Ratification par la Belgique le 19 mars 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion de l’Irlande le 15 juillet 2003

Note :

Voir aussi juin 2003 (notification du dépositaire par une lettre du gouvernement de la Pologne reçu le 16 juillet 2003):
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- Adhésion du Suriname le 30 juin 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Togo le 22 juillet 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Ratification par le Togo le 22 juillet 2003

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001
- Ratification par le Panama le 28 juillet 2003

Juin 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Japon le 16 juin 2003

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- Adhésion du Suriname le 30 juin 2003

Mai 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par la Barbade le 1^er mai 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 83 bis], signé à Montréal le 6 octobre 1980
- Ratification par le Cap-Vert le 6 mai 2003

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001
- Signature par les États-Unis le 9 mai 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion du Swaziland le 13 mai 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Paragraphe final, texte chinois], signé à Montréal le 1^er octobre 1998
- Ratification par l’Italie le 20 mai 2003

Avril 2003

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Ratification par l’Estonie le 10 avril 2003

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988
- Ratification par le Costa Rica le 22 avril 2003

Mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par l'Équateur le 6 mars 2003

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963
- Ratification par le Libéria le 10 mars 2003

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001
- Signature par l'Arabie saoudite le 12 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Mexique le 18 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par la Grenade le 19 mars 2003

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
- Adhésion de la Micronésie (États fédérés de la) le 19 mars 2003

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988
- Adhésion de la Micronésie (États fédérés de la) le 19 mars 2003

Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975
- Ratification par la Belgique le 19 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 3 bis], signé à Montréal le 10 mai 1984
- Ratification par la République arabe syrienne le 20 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 93 bis], signé à Montréal le 27 mai 1947
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 45], signé à Montréal le 14 juin 1954
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Articles 48(a), 49(e) et 61], signé à Montréal le 14 juin 1954
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 21 juin 1961
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 48(a)], signé à Rome le 15 septembre 1962
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à New York le 12 mars 1971
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 16 octobre 1974
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 3 bis], signé à Montréal le 10 mai 1984
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par le Suriname le 27 mars 2003

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève le 19 juin 1948
- Adhésion du Suriname le 27 mars 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion du Suriname le 27 mars 2003

Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
- Adhésion du Suriname le 27 mars 2003

Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978
- Adhésion du Suriname le 27 mars 2003

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Ratification par la Colombie le 28 mars 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 83 bis], signé à Montréal le 6 octobre 1980
- Ratification par Malte le 28 mars 2003

Février 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion des Îles Marshall le 6 février 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion de la République-Unie de Tanzanie le 11 février 2003

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Adhésion de la République-Unie de Tanzanie le 11 février 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par Sainte-Lucie le 11 février 2003

Protocole concernant le texte authentique en six langues de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), signé à Montréal le 1^er octobre 1998
- Acceptation de l'Argentine le 12 février 2003

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
- Ratification par le Portugal le 28 février 2003

Janvier 2003

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963
- Adhésion du Mozambique le 6 janvier 2003

Note :

Voir aussi Octobre 2002 (notification du dépositaire par une lettre du gouvernement de la Pologne datée du 15 janvier 2003) :

Protocole additionnel No 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, signé à Montréal le 25 septembre 1975
- Adhésion de l'Iraq le 18 octobre 2002

Protocole additionnel No 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975
- Adhésion de l'Iraq le 18 octobre 2002

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970
- Adhésion du Mozambique le 16 janvier 2003

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
- Adhésion du Mozambique le 16 janvier 2003

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1^er mars 1991
- Adhésion de Singapour le 20 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 93 bis], signé à Montréal le 27 mai 1947
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 45], signé à Montréal le 14 juin 1954
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 21 juin 1961
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 48(a)], signé à Rome le 15 septembre 1962
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à New York le 12 mars 1971
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Vienne le 7 juillet 1971
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 16 octobre 1974
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Paragraphe final, texte russe], signé à Montréal le 30 septembre 1977
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 3 bis], signé à Montréal le 10 mai 1984
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 56], signé à Montréal le 6 octobre 1989
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Paragraphe final, texte arabe], signé à Montréal le 29 septembre 1995
- Ratification par l'Ukraine le 21 janvier 2003

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963
- Adhésion de l'Arménie le 23 janvier 2003

Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [Article 50(a)], signé à Montréal le 26 octobre 1990
- Ratification par les Philippines le 27 janvier 2003