Les accords pour le financement collectif des installations et des services de navigation aérienne sont administrés par l'OACI à la demande et au nom de certains États et groupes d'États.

Les accords de financement collectifs sont rendus possibles par les dispositions du Chapitre XV de la Convention relative à l'aviation civile internationale de 1944 (Convention de Chicago) et les résolutions de l'Assemblée de l'OACI. Le manque généralisé de capitaux pour le développement d'installations et l'importance croissante de la rentabilité créent un contexte dans lequel deux ou plusieurs États ont intérêt à appliquer le concept de financement collectif pour partager les coûts de la mise en œuvre et de l'exploitation des installations et des services de navigation aérienne pour l'aviation civile internationale.

Pour de plus amples renseignements, s'adresser à :

Chef de la Section du financement collectif
Téléphone : +1 514-954-6097
Fax : +1 514-954-6744
Courriel : jf@icao.int